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Comment mettre sa marketplace en conformité juridique ? Conditions générales de vente et d’utilisation (CGU / CGV), déclaration CNIL et mentions légales – Pequi.eu

Lorsque l’on lance un service en ligne quel qu’il soit (site e-commerce, marketplace…), la législation française impose le respect d’un certain nombre de formalités. Parfois négligées, ces obligations légales n’ont pas que pour objectif de protéger le client. Elles protègent également le propriétaire de la marketplace. C’est donc un point extrêmement important, surtout pour une startup en phase de démarrage. Cet article vise à vous guider pour accomplir ces démarches de manière la moins onéreuse possible.

Source : Comment mettre sa marketplace en conformité juridique ? Conditions générales de vente et d’utilisation (CGU / CGV), déclaration CNIL et mentions légales – Pequi.eu

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