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Guide pratique pour la mise en œuvre de l’article 103 de la Loi NOTRe

start-picture-634x435Comment s’y prendre pour appliquer l’article 103 de la Loi NOTRe ?  Avec ce texte, Jean-Michel Lucas propose un guide pratique de lecture de cet article qui introduit dans la loi portant sur …

Source : Guide pratique pour la mise en œuvre de l’article 103 de la Loi NOTRe

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